Conditions de facturation des mesures

Chaque majeur placé sous protection judiciaire participe personnellement au financement de la mesure dont il est l’objet et selon le niveau de ses revenus.

L’ article L 471-5 R 471-5 du CASF définit le taux de prélèvement et les ressources prises en compte pour le calcul de la participation :

• les revenus bruts,
• les intérêts de vos comptes d’épargne,
• l’AAH, la majoration vie autonome, le complément de ressources,
• le RMI ou le RSA,
• l’allocation spéciale d’invalidité,
• l’allocation spéciale aux personnes âgées,
• les biens non productifs de revenus (comme les biens immobiliers non loués) à l’exception de ceux constituant l’habitation principale.

La participation est payable chaque mois par le majeur et une régularisation annuelle est calculée sur la base des revenus réellement perçus, dans le courant du mois de janvier de l’année suivante.

Le tableau qui suit donne les taux de prélèvement appliqués sur chaque tranche des revenus :