Mesures de protection

Le service est guidé par des valeurs rappelées dans sont projet de service:

Humanisme, respect, protection, action tournée vers l’intérêt exclusif du majeur.

La loi n° 2007 – 308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs : toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

Il existe différentes mesures de protection afin d’être au plus près de vos besoins.

 

1/  Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le Juge des Tutelles peut décider d’un régime :

Qui peut demander la mesure de protection?

  • La personne elle-même ou son compagnon
  • Un parent
  • Un allié
  • Une personne qui entretient des liens étroits et stables avec l’intéressé.

Comment faire?

Adresser une requête accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la république. 

Requête
Médecins spécialistes


Les différentes mesures de protection:

    • De représentation : La Tutelle 
    • D’assistance : La Curatelle est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable
    • La sauvegarde de justice peut aussi être prononcée à titre provisoire pour assurer une protection d’urgence

Tutelle

Mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d’une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection  est appelée tuteur. Il agit à la place du majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l’assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne

Curatelle

Mesure judiciaire qui permet de protéger le majeur qui a seulement besoin d’être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. Le majeur protégé reste le principal moteur des actes réalisés. Mais la personne chargée d’exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l’assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.

Il existe 2 types de curatelles: CLIQUEZ SUR L’IMAGE

Mandat spécial 

Mesure qui peut accompagner le placement sous sauvegarde de justice. Elle est de courte durée et permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Celui ci conserve l’exercice de ses droits.

2/  Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales:

 

    • Une mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP) peut lui être proposée,
    • Si cet accompagnement est insuffisant, le Juge des Tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) en vue de rétablir la situation.
Mesure d’accompagnement

judiciaire

Mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. À la différence de la MASP, la MAJ est contraignante : elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose au majeur. 
Sont concernées par cette mesure les majeurs ayant fait l’objet d’une mesure d’accompagnement social personnalisé sans que celle-ci ait pu rétablir l’autonomie du majeur dans la gestion de ses ressources, et dont la santé ou la sécurité est de ce fait menacée, qui, par ailleurs, ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, et pour qui toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs du conjoint) s’avère insuffisante.
La MAJ ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République qui en apprécie l’opportunité au vu du rapport reçu du Conseil général.
 

Tuteurs Familiaux

 

La loi 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs renforce le principe de priorité à la famille ou des proches de la personne à protéger. Toutefois la mission de protection peut s’avérer techniquement difficile. C’est pourquoi en application du code de l’action sociale et des familles des dispositifs d’aide et de soutiens aux tuteurs familiaux se sont développés.

 

Le Greffe du Tribunal d’instance pourra vous remettre les listes des personnes et structures compétentes pour vous renseigner.

Qui saisir et pourquoi?

Le Juge des Tutelles 

  • Il décide du besoin et du maintien ou non de votre mesure,
  • Il s’assure du bon suivi de votre dossier,
  • Il est informé régulièrement par l’Association au travers de budget, rapports de situation,… 

En cas de désaccord, le majeur protégé peut le joindre à l’adresse suivante :

Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne

Service des Tutelles

Place du Palais de Justice

42022   SAINT-ETIENNE   CEDEX 1

Téléphone: 04 77 43 22 80

Le Procureur de la République

  • Garant des libertés individuelles de personnes protégées.
  • En cas de non respect, le majeur protégé peut le saisir à l’adresse suivante :

 

 

Monsieur le Procureur de la République

Place du Palais de Justice

42022   SAINT-ETIENNE   CEDEX 1

Téléphone: 04 77 43 33 01