REGLEMENT

Ce reglement a pour but de définir vos droits, vos obligations et vos devoirs

dans la cadre de l’exercice de votre mesure de protection.

 

Droits et obligations:


L’association 3A garantit à tout majaur les droits et libertés individuels énoncés par l’article L.311-3 de code de l’action sociale et des famille:

 

  • droit à la dignité, à l’intégrité, au respect de sa vie privéeet de son intimité.
  • droit à une prise en charge individualisée, adaptée à ses besoins et favorisant son autonomie et son insertion.
  • droit à une information claire et compréhensible sur la mesure dont i fait l’objet.
  • droit à la protection, la sécurité.

 

Lire la suite...
  • droit à la confidentialité des informations le concernant.
  • droit de participé à la conception et à la mise en oeuvre du projet individuel de protection.

Pour permettre l’exercice de ces droits, l’Association 3A:

  • remet à chaque majeur une notice d’information à laquelle est annexée la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée et le présent reglement
  • élabore avec lui le document individuel de protection des majeurs. Ce document défini, sous forme de contrat, les objectifs et la nature de la mesure de   protection et l’accompagnement qui sera mis en place. 

Organisation de la mesure de protection

 

  • Ouverture : 

La mesure ne peut exister sans désignation du Juge des Tutelles. Elle entraîne systématiquement l’ouverture d’un dossier  papier et informatique. Le service vous informe ensuite, par courrier, de votre prise en charge et vous rend visite prioritairement sur votre lieu de vie.

Cette première rencontre a lieu en présence du chef de service qui vous présente alors la mesure dont vous faites l’objet, le fonctionnement du service et le délégué en charge de votre suivi.

Cette rencontre a aussi pour but de solliciter votre participation active en nous transmettant les documents indispensables à notre intervention.

 

Lire la suite...

Au cours de cette entrevue, vous recevrez :

  • la notice d’information du service,
  • le règlement de fonctionnement,
  • la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.

Votre délégué établit un premier budget au moyen des documents remis. Il organise les dépenses courantes et le paiement des factures. Il peut être amené, sous couvert du service et du Juge des Tutelles, à

  • ouvrir un compte bancaire à votre nom,
  • transférer vos ressources sur ce compte,
  • bloquer certaines opérations bancaires,
  • établir un inventaire de votre patrimoine et de vos dettes pour le Juge des Tutelles,
  • prévenir les administrations de la mesure (banques, CAF, CPAM, Assurance, Mutuelle,…).

  • le Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM) : 

Comme mentionné plus haut, il définit les objectifs généraux et personnels de votre mesure ainsi que les modalités de votre participation financière.

Au travers de ce contrat, vous vous engagez ainsi que le service à travailler conjointement et à mettre en œuvre les moyens pour atteindre les objectifs fixés. 

Il sera réévalué chaque année par un avenant.

Le non respect de ces engagements pourra entraîner une information du Juge des Tutelles.

  • Déroulement de la mesure : 

  • Rencontres avec votre délégué : elles sont régulières pour assurer l’accompagnement prévu par le DIPM. Au cours de ces rencontres, vous travaillez les différents aspects de votre situation : logement, dépenses, santé mais aussi les démarches administratives, les loisirs…

    Les rencontres ont lieu prioritairement dans nos locaux.

  • Comportement : vous vous engagez à avoir un comportement convenable envers les autres majeurs suivis par le service et envers son personnel ainsi qu’à vous présenter dans des conditions sanitaires correctes (hygiène, sobriété,…). En cas de non respect, le délégué ou le service pourra refuser de vous recevoir.
  • Partenaires : votre délégué peut être amené à faire intervenir d’autres partenaires (aide-ménagère, portage de repas, soins infirmiers,…) pour la mise en œuvre de l’accompagnement qui vous est nécessaire. 
  • Le Juge des Tutelles : vous avez le droit de le solliciter à tout moment. 

 

De son côté, le service a l’obligation annuelle de lui rendre compte du déroulement de votre mesure. 

  • Accompagnement familial : un même délégué ne pourra pas, à priori, suivre les personnes d’un même couple.
  • Changement de délégué : votre délégué pourra être remplacé, sur décision du service, en cas d’absence, d’arrêt de travail ou de départ. Il pourra aussi être remplacé si vous déménagez et changez de secteur.

Dans tous les cas, aucune ordonnance du Juge des Tutelles ne sera nécessaire puisque la mesure est toujours confiée à l’Association 3A.

 

  • Arrêt de la mesure : la durée de la mesure est déterminée dans le jugement initial. Elle prend fin soit par:
  • mainlevée ordonnée par le Juge des Tutelles lorsque la mesure a  atteint ses objectifs,
  • transfert ordonné aussi par le Juge des Tutelles en cas de déménagement ou sur votre demande ou celle du service,
  • décès : la mesure de protection prend fin de fait. Les démarches postérieures au décès doivent alors être réalisées par vos héritiers. Le service en informe le Juge des Tutelles. En l’absence de famille connue, le service prendra contact avec votre notaire ou en fera désigner un.
  • Violence : toute menace ou acte de violence de votre part entraînera:  
  • un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes,
  • une information du Juge des Tutelles,
  • un courrier vous informant du « gel de votre mesure » c’est-à-dire l’interruption de toute rencontre avec vous. Le service continuera toutefois à assurer la gestion administrative et financière de votre dossier,
  • il vous sera également interdit de pénétrer dans nos locaux pendant le « gel de votre mesure ».

 C’est ensuite le Juge des Tutelles qui décidera du maintien de notre service ou du transfert de votre dossier.

Locaux 

Notre service dispose de différents bureaux. Deux sont réservés aux entretiens majeur – délégué, mais seul le hall d’attente est à usage public.

Les autres locaux ne sont accessibles que sur invitation d’un membre du personnel.

Pour des raisons de sécurité, les animaux sont interdits au sein de nos locaux.

Afin de garantir le meilleur usage de ces locaux, il vous est demandé de respecter les horaires d’ouverture affichés et les règles de sécurité.

En dehors de ces horaires, l’accès sera possible sur rendez-vous uniquement et si au moins deux personnes du service sont présentes dans les locaux.

Lire la suite...

Rencontres à l’extérieur de nos locaux : lors de nos visites sur votre lieu de vie ou de résidence, les animaux doivent être mis à l’écart du lieu de l’entrevue afin d’éviter tout incident.

Quel que soit le lieu d’entretien, l’intervenant s’engage à préserver autant que possible votre intimité, votre dignité et la confidentialité des informations.

En dehors de ces horaires, l’accès sera possible sur rendez-vous uniquement et si au moins deux personnes du service sont présentes dans les locaux.

 

Rencontres à l’extérieur de nos locaux : lors de nos visites sur votre lieu de vie ou de résidence, les animaux doivent être mis à l’écart du lieu de l’entrevue afin d’éviter tout incident.

Quel que soit le lieu d’entretien, l’intervenant s’engage à préserver autant que possible votre intimité, votre dignité et la confidentialité des informations.

Transport 

Chaque délégué dispose d’un véhicule personnel lui permettant d’exercer ses fonctions. Il est assuré en conséquence.

Ce véhicule n’est en aucun cas à la disposition des majeurs.

Le délégué se réserve le droit de refuser d’assurer le transport d’une personne pour des raisons sanitaires ou en cas de non respect des règles de sécurité essentielles.

 

S’il accepte d’effectuer ce transport, il devra s’assurer que les règles de sécurité sont respectées : ceinture de sécurité, siège enfant,….

Mesures à prendre en cas d’urgence

  • Incident de carte de paiement : lorsque, pour des raisons techniques, vous vous trouvez dans l’impossibilité d’utiliser votre carte de retrait, le service met en œuvre tous les moyens de substitution temporaires existants pour répondre aux besoins de première nécessité (achats alimentaires,…)
  • Soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT) : le service peut être amené à solliciter cette hospitalisation contrainte, après avis et sur demande d’un médecin, lorsque votre état de santé le justifie et vous met en danger ainsi qu’autrui.
  • Plan d’urgence : l’association est enregistrée auprès de la Préfecture et peut être alertée pour mettre en place les mesures exigées en cas de plan d’alerte du type « plan canicule » ou autre.

Sécurité des biens et des personnes

Nos locaux sont aux normes de sécurité pour l’accueil du public.

En cas de dommage sur les biens ou les personnes, l’association dispose d’une assurance responsabilité civile et dommages.

Tout majeur pris en charge par l’association s’engage à respecter ses locaux  et son matériel et à ne pas faire de dégradations.

Accès et confidentialité des informations

L’association dispose d’un logiciel informatique reprenant vos informations bancaires, administratives et personnelles.

Aucune donnée ne peut être transmise à des tiers pour des motifs commerciaux.

 

Vous pouvez avoir accès à votre dossier, sur rendez-vous, en présence de votre délégué.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

 

Le personnel et les administrateurs de l’association sont tenus à un devoir de confidentialité qui s’applique également aux partenaires auxquels nous pouvons être amenés à transmettre des informations dans le cadre de notre fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.